Ecuvillens

Objets fédéraux N° Objet 1 Initiative populaire du 15 septembre 2017 "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage" 2 Loi fédérale du 27 septembre 2019 sur les services d'identification électronique (LSIE) 3 Arrêté fédéral du 20 décembre 2019 portant approbation de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les Etats de I’AELE et l’lndonésie